1 : OBJET
Les présentes conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS AIREVENPRO et de son client dans le cadre de la signature du devis, d’un bon de commande ou tout autre support faisant état d’une commande auprès d’Airevenpro vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et mentionnées sur le site Internet d’Airevenpro.
Toute prestation accomplie par la société Airevenpro implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par Airevenpro. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Airevenpro et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable d’Airevenpro. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à Airevenpro, quelque soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
3 : COMMANDE
Tout bon de commande faisant état de l’accord du client ou tout devis portant la mention « bon pour accord », seront réputés fermes et définitifs dès leur réception par Airevenpro.
4 : PRIX
Les prix des prestations vendues sont ceux du tarif en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA applicables précisés sur le devis..
La société Airevenpro s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Toute commande est enregistrée par l’accord d’un devis signé par le client, et acceptation d’Airevenpro par accusé de réception.
5 : CONDITIONS DE REGLEMENT
Le client s’engage à régler intégralement les factures d’Airevenpro dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement serra due, en vertu du décret N° 2012-1115 du 02 Octobre 2012
Le règlement par des particuliers s’effectue à raison de 50 % à la commande et 50 % à la fin des prestations.
6 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, par virement ou en numéraire. Les Bitcoins sont acceptés sous condition, nous contacter pour valider la possibilité de cette option.
7 : DEFAUT DE PAIEMENT ET PENALITES DE RETARD
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées au jour de la réception, Toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de cinquante (50) euros pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012).
Sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Dans le cas où la société Airevenpro devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de 15 % du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de trois cents (300) euros par créance).
8: RESERVE DE PROPRIETES
La société Airevenpro conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Airevenpro se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restées impayées.
Les produits vendus, les livrables ou les fichiers numériques issus d’une prestation restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
A défaut de paiement par le client, de tout ou partie du prix convenu, dans un délai de huit (8) jours suivant la date de présentation par lettre recommandée avec avis de réception faisant état dudit défaut et valant de mise en demeure d’y remédier dans le même délai, la commande et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit.
9: PROPRIETE
Propriété intellectuelle et droit d’auteur.
Les prises de vue d’Airevenpro sont des oeuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images d’Airevenpro sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés, leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.
– Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par Airevenpro sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.
– Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations d’Airevenpro est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.
Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés.
La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention express et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande, ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires.
Ainsi, Airevenpro et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, Airevenpro / Client les auteurs, percevront des droits d’auteurs négociables à chaque réutilisation
Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations d’Airevenpro sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants.
Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, Airevenpro conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : contact@airevenpro.fr
10 : LITIGE OU RECLAMATION
Tout litige ou réclamation, devra être communiqué par le client par lettre AR à Airevenpro dans un délais de 10 jours.
Aucune réclamation ou litige ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la date de réalisation d’une prestation ou de livraison de produits ou de fichiers numériques.
11 : ANNULATION
Toute commande acceptée et annulée au moyen d’un outil laissant une trace écrite adressée à Airevenpro sous réserve de la délivrance en retour d’un accusé de réception, sans respect d’un préavis de 72 heures avant l’exécution du projet commandé sera facturée dans son intégralité. Toute commande acceptée ayant fait l’objet du versement d’un acompte ne pourra être annulée, sauf cas de force majeur ou accord express. Airevenpro sera en droit de facturer l’intégralité du prix à titre de dédommagement, sans altérer ses capacités à poursuivre pour demander l’obtention de dommages et intérêts dans le cas ou un préjudice d’un montant supérieur à la commande serait démontré.
12 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société Airevenpro ne pourra pas être mise en oeuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
13: OBLIGATIONS ET LIMITATIONS D’AIREVENPRO
Obligations :
Airevenpro s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession.
Airevenpro ne répond que d’une obligation de moyens.
Les fichiers numériques originaux d’Airevenpro sont conservés dans les meilleures conditions de sécurité, toutefois, Airevenpro peut refuser une nouvelle commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un fichier numérique. Airevenpro s’engage à conserver et à remettre à ses clients une copie des fichiers numériques pendant une durée maximale de six (6) mois, délai au delà duquel le client devient seul responsable de la conservation de ses données.
Limitations :
Les réparations dues par Airevenpro en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge d’Airevenpro si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à Airevenpro pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au client par Airevenpro ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité d’Airevenpro a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
14 : JURIDICTION
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Airevenpro. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit d’Airevenpro est nulle.
Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.
La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises.
15 : EXECUTION DES PRISES DE VUES AERIENNES
L’exécution des prise de vues aériennes doit être autorisées par les autorités compétentes suivant le lieu à savoir Préfecture, DSAC, division du contrôle aérien. La SAS Airevenpro prépare, organise la mission, exécute les prises de vues et encadre les personnes situées sur le lieu du tournage avec une décharge à signer de responsabilité en tenant compte du danger et des règles de sécurité à respecter de même pour les sous traitants. Le télépilote a toujours en sa possession un document de décharge vierge si un besoin d’une personne sur le lieu du tournage n’était pas prévu.
Le client met à disposition toutes les données d’entrées qu’Airevenpro serait susceptible d’avoir besoin pour la réalisation des prises de vues ainsi des moyens définis dans le Manuel d’Activité Particulier.
Seul le télépilote est apte à juger de la bonne réalisation de la mission dans la sécurité optimale, de la faisabilité ou si un évènement imprévu est intervenu après la signature du devis soit pour une raison météorologique le vol ne peut s’effectuer dans de bonnes conditions. Le client ne pourra se prévaloir sur l’exécution de la mission ni passez outre la décision du télépilote.
Si les conditions ne sont pas réunies suivant la législation en vigueur et ne peuvent respectées, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour programmer une nouvelle mission, en tenant compte des autorités pour les autorisations de vol.
En cas d’impossibilité de report la mission sera annulée sans indemnité à prétendre de la part du client.
16 : LES COMMANDEMENTS POUR LES BAPTEMES
1. Conditions de règlement : acompte 50% à la réservation, solde à réception de facture
2. Toute annulation de commande 48h avant l’opération ne saurait être prise en compte
3. Les personnes passant le baptême de l’air l’absorption d’alcool leur est interdit avant le vol.
4. La consommation d’alcool en dehors du chapiteau de réception est interdite.
5. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération
6. Si les conditions climatiques ne permettent pas le vol ou une sécurité de force majeur ou mettant la vie des personnes en danger le remboursement de la prestation ne pourra être réclamé.
7. Lunettes de soleil, casquette ou bob fortement conseillé.
8. Le président d’AIREVENPRO peut exclure toute personne ne respectant pas les consignes de sécurités applicables sur un terrain d’aéro-club.
9. Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente.
10. Chacun participe à la sécurité sur un terrain d’aviation.
